Actualité
TVA - Douane - Commerce international
Biens et technologies à double usage - Nouvelles licences d'exportation Nouveau !
L’Union européenne adopte 5 nouvelles autorisations générales d’exportation en complément de l’autorisation EU001 (Règlement CE n° 428/2009) déjà existante pour la plupart des biens et technologies à double usage exportés vers les 7 pays amis (Australie, Canada, Etats-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse). Les nouvelles autorisations générales d’exportation sont les suivantes :
‐ EU002 (exportations de certains biens à destination de 6 pays),
‐ EU003 (exportations après réparation/remplacement à destination de 24 pays),
‐ EU004 (exportations temporaires pour exposition ou foire à destination de 24 pays),
‐ EU005 (exportations de certains biens relevant du secteur des télécommunications à destination de 9 pays),
‐ EU006 (exportations de certaines substances chimiques à destination de 6 pays).
Enfin le Liechtenstein est dorénavant expressément visé dans le cadre de la licence EU001.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 7 janvier 2012 (Règlement UE n° 1232/2011 du 16 novembre 2011).
TVA – Tolérance du "répondant" Nouveau !
La tolérance dite du « répondant » prévue par l’instruction administrative 3 A-9-06 est condamnée par la CJUE.
Le régime du « répondant » permet à l’assujetti non établi en France et à son client identifié à la TVA en France de déroger au régime d’autoliquidation en convenant par écrit que la taxe légalement due par ce client sera déclarée et acquittée, au nom et pour le compte de celui-ci, par l’assujetti non établi via un « répondant ».
Ce régime est donc jugé non conforme à la directive 2006/112/CE au motif notamment que la TVA déductible que le fournisseur / prestataire étranger a supportée ne peut être compensée avec celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients.
(CJUE - Affaire C-624/10 - Commission c./ France du 15 décembre 2011)
Location de yacht – Conditions de l’exonération de TVA Nouveau !
le 29 Septembre 2011, la Commission européenne a décidé d'intenter une action devant la Cour de justice concernant l'exonération de la TVA appliquée par la France à certaines transactions impliquant des navires (communiqué de presse IP/11/1126 ) .
Selon la Commission, la législation française et la pratique administrative continuent d’aller au-delà de ce qui est prévu dans le droit communautaire et appliquent une exonération de TVA aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou utilisés pour une activité commerciale, sans exiger qu'ils soient affectés à la navigation en haute mer.Il peut donc être anticipé que la France aura à clarifier sa législation et ses pratiques administratives afin que l'exonération de TVA ne s'applique plus aux yachts de plaisance commerciale exploités dans les eaux territoriales.
Règles de facturation Nouveau !
La Commission européenne a publié des notes explicatives relatives aux règles de facturation telles qu’elles sont prévues par la directive du Conseil 2010/45/UE qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013 (site Europa).
Rappelons que cette directive prévoit notamment un assouplissement des règles en matière de facturation électronique (aujourd’hui limitée aux factures échangées en EDI ou accompagnées d’une signature électronique) et précise pour différents types d’opérations (ventes domestiques de biens, livraisons intracommunautaires, exportations…) quelles sont les règles de facturation nationales particulières qui sont territorialement applicables (pays d’établissement ou de situation de l’opération).
Achat de créances douteuses Nouveau !
Selon la CJUE, un opérateur qui achète, à son propre risque, des créances douteuses à un prix inférieur à leur valeur nominale n’effectue pas une prestation de services à titre onéreux et n’accomplit pas une activité économique relevant du champ d’application de cette directive lorsque la différence entre la valeur nominale desdites créances et le prix d’achat de celles-ci reflète la valeur économique effective des créances en cause au moment de leur cession.
(CJUE – Affaire GFKL Financial Services C-93/10 du 27 octobre 2011)
Foires et salons Nouveau !
Selon la CJUE, les services consistant à développer, à mettre temporairement à disposition et, le cas échéant, à transporter et à monter un stand de foire ou d’exposition pour des clients qui présentent leurs produits ou leurs services lors de foires et d’expositions sont susceptibles de relever :
- de l’article 56, paragraphe 1, sous b), de cette directive lorsque ce stand est conçu ou utilisé à des fins publicitaires;
- de l’article 52, sous a), de ladite directive lorsque ledit stand est développé et mis à disposition pour une foire ou une exposition déterminée à thème culturel, artistique, sportif, scientifique, éducatif, de divertissement ou similaire, ou qu’il correspond à un modèle dont l’organisateur d’une foire ou d’une exposition déterminée a fixé la forme, la taille, la composition matérielle ou l’aspect visuel;
- de l’article 56, paragraphe 1, sous g), de la même directive lorsque la mise à disposition temporaire, contre rémunération, des éléments matériels constitutifs du même stand constitue un élément déterminant de ladite prestation.
(CJUE – Affaire Inter-Mark Group C-530/09 du 27 octobre 2011)
Invalidation d’une déclaration en douane Nouveau !
Selon la CJUE, un déclarant ne peut pas demander à une juridiction l'annulation de la déclaration en douane qu'il a établie lorsque celle-ci a été acceptée par les autorités douanières. En revanche, conformément au code des douanes communautaire, ce déclarant peut demander à ces autorités d'invalider cette déclaration, et ce même après qu'elles ont octroyé la mainlevée de la marchandise.
Au terme de leur appréciation, lesdites autorités doivent soit, sous réserve d'un recours juridictionnel, rejeter la demande du déclarant par décision motivée, soit procéder à l'invalidation sollicitée.
(CJUE – Affaire DP Grup C-138/10 du 15 septembre 2011)
Nomenclature douanière 2012 Nouveau !
La Commission a publié le Règlement (UE) n°1006/2011 de 27 Septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOL 282 du 28 octobre 2011).
SPG Nouveau !
Conformément aux dispositions du règlement (UE) n°512/2011 (JO L145/11), le schéma de préférences généralisées applicable aux pays en développement depuis le 1er janvier 2009 et, initialement, jusqu‘au 31décembre 2011 en application du règlement (CE) n°732/2008 (modifié), est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 dans toutes ses modalités, dans l’attente du nouveau schéma SPG.
Si ce dernier était adopté avant le 31 décembre 2013, la prorogation serait raccourcie en conséquence.
Marchandises sous douane - dispense de cautionnement de la TVA Nouveau !
En application de l’article 120 du code des douanes national, les opérateurs peuvent être dispensés de fournir une caution concernant la TVA relative aux marchandises transportées sous douane ou placées sous un régime douanier suspensif de droits, taxes ou prohibitions.
Un décret précise les conditions et modalités pour bénéficier de cette mesure de décautionnement (décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011).
Finlande - TVA Nouveau !
Le projet de budget pour 2012 prévoit que les abonnements aux journaux ou magazines pourraient être soumis au taux réduit de TVA de 9%. Ces abonnements sont actuellement exonérés de TVA.
Allemagne - TVA Nouveau !
Le projet de budget pour 2012 prévoit que le seuil en dessous duquel la TVA est due sur les encaissements (Istbesteuerung) sera porté de 250 000 euros à 500 000 euros.
Hongrie - TVA Nouveau !
Le projet de budget pour 2012 prévoit que le taux normal de TVA devrait être porté de 25% à 27%.
Italie - TVA Nouveau !
Depuis le 17 septembre 2011, le taux normal de TVA a été porté de 20% à 21 %.
Potugal - TVA Nouveau !
Le projet de budget pour 2012 prévoit que le taux intermédiaire de TVA de 13% applicable à certains biens pourrait être porté à 23%.
Suède - TVA Nouveau !
Le projet de budget pour 2012 prévoit que le taux de TVA sur les prestations de restauration sera ramené de 25% à 12 %.
Octroi de mer
Décision n° 448/2011/UE du Conseil du 19 juillet 2011 modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer. Cette décision est applicable à compter du 1er février 2012.
Taux de TVA
La Commission européenne a publié sur son site les taux de TVA en vigueur dans l'Union européenne au 1er juillet 2011 (taxud.c.1(2011)759291 – EN).
Taux d’accises
La Commission européenne a publié sur son site les taux des droits d'accises (produits énergétiques, alcools, tabacs) en vigueur dans l'Union européenne au 1er juillet 2011 :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/excise_duties/energy_products/rates/index_fr.htm
Biens à double usage – Livre vert
La Commission européenne a publié le 30 juin 2011 un livre vert sur les biens et technologies à double usage et invité les opérateurs à participer à la consultation ouverte à cette occasion. Les exportateurs intéressés ont jusqu’au 31 octobre 2011 pour formuler leurs observations et répondre aux questions posées dans le livre vert (COM(2011)393 final).
Matériels de guerre
Parution de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts et aux marchés de défense et de sécurité.
DOM –Mayotte
L’évolution récente de la collectivité départementale de Mayotte vers le statut de département d’outre-mer n’emporte pas de conséquence automatique sur le régime douanier des marchandises qui y sont importées ou sur les taxations applicables.
En effet, en vertu des articles LO6113-1 et LO6161-24 du code général des collectivités territoriales, Mayotte conservera son autonomie douanière et fiscale jusqu’en 2014. Elle demeure également en dehors du territoire douanier de l’UE.
UE / Corée du Sud
L’accord de libre échange entre l’UE et la Corée du Sud entre en vigueur au 1er juillet 2011.
La déclaration d'origine préférentielle sur facture (DOF) devra être utilisée comme document justificatif de l'origine préférentielle. Le certificat EUR 1 est abandonné. Les exportateurs devront donc obtenir le statut « d’exportateur agréé ».
OEA – Reconnaissance mutuelle UE-Japon
L’accord de reconnaissance mutuelle des statuts OEA entre l’UE et le Japon entre en vigueur le 24 mai 2011.
OEA – Auto-évaluation
La Commission européenne a mis à jour l'auto-évaluation de l'OEA et les notes explicatives pour tenir compte des possibilités de reconnaissance mutuelle.
Système commun de TVA – Précisions diverses
A compter du 1er juillet 2011, un règlement communautaire vient préciser plusieurs dispositions de la Directive TVA 2006/112/CE. Sont notamment précisées les notions de preneur de services assujetti, ainsi que celles d’établissement stable « preneur » et d’établissement stable « prestataire » (Règlement UE 282/2011 du 15 mars 2011).
TVA – Foires, salons, congrès, conférences, séminaires…
L’administration commente les règles de territorialité applicables aux prestations de services relevant de l’article 259 A 5° bis du CGI et définit ainsi la notion de droit d’accès à une manifestation (prestation imposable au lieu où elle est matériellement réalisée).
Une différence est notamment faite entre une prestation de formation ouverte au public et une prestation organisée au profit d’un seul assujetti. Des précisions sont également apportées quant aux prestations complexes rendues aux exposants par les organisateurs de manifestations (Instruction 3 A-2-11 du 28 mars 2011).
Antidumping – Produits originaires des Etats-Unis
Mise à jour des produits originaires des Etats-Unis soumis à des droits de douanes supplémentaires lors de leur importation dans l’UE. Cette liste, plus réduite que la précédente, est applicable à compter du 1er mai 2011 (Règlement (UE) n° 311/2011 de la Commission du 31 mars 2011).
Biens et technologies à double usage
Une opportunité d’obtenir le « décontrôle » de vos exportations
La Commission européenne a lancé une consultation technique dans le but de solliciter des parties intéressées des informations relatives à la disponibilité à l’étranger de biens et technologies à double usage figurant sur la liste communautaire (annexe I du règlement 428/2009).
Cette consultation représente une occasion idéale pour les exportateurs de convaincre la Commission que leurs produits et technologies actuellement couverts par les contrôles à l'exportation peuvent être « décontrôlés ». Elle prendra fin le 26 avril 2011.
Navigation commerciale – Exonération de TVA
Interrogée sur le régime d’exonération de TVA applicable aux navires de commerce, l’administration confirme que les trois critères énoncés dans sa doctrine publiée antérieurement à la modification de l’article 262 II 2° du CGI (loi de finances rectificative pour 2010) demeurent applicables : pavillon commercial, présence à bord d’un équipage permanent, affectation à des activités commerciales.
En revanche, aucune précision n’est donnée sur la notion d’affectation à la navigation en haute mer nouvellement introduite dans le CGI (rescrit n°2011/2 – TCA).
UE - Taux de TVA minimal
Le Conseil des ministres de l'UE a décidé de garder le taux normal minimal de TVA à 15 % jusqu’au 31 décembre 2015 (communiqué de presse 17477/10 + Directive 2010/88/UE du 7 décembre 2010).
UE - Agents de voyage
La Commission européenne a publié le 27 janvier 2011 trois communiqués de presse concernant des procédures d'infraction à l’encontre de plusieurs Etats membre, dont la France (Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Pologne, Portugal et République tchèque) concernant le régime de TVA applicable aux agents de voyage (règle de territorialité dérogatoire + régime de la marge). En substance, la Commission reproche à ces pays d’appliquer le régime spécial des agents de voyage aux services que ces opérateurs se facturent.
UE - Taux de TVA en vigueur
Publication des taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2011 dans les 27 Etats membres (taxud.c.1-2011- 39295).
Biens à double usage - Contrôle des exportations (UE)
Les sanctions relatives aux exportations non autorisées (absence de licence) de biens à double usage (biens et technologies susceptible d’une utilisation tant civile que militaire) devraient être prochainement aggravées. Ainsi, la peine d’emprisonnement passerait de 3 ans à 5 ans et l’amende pourrait aller jusqu’à trois fois la valeur de l’objet de fraude contre deux fois actuellement.
Ces dispositions annoncent incontestablement un renforcement des contrôles en matière de biens et technologies à double usage (projet de loi n° 1652 relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs).
Jersey
A compter de Juin 2011 le taux de TVA (GST) devrait passer de 3% à 5%.
Contrôle des exportations (Etats-Unis)
Dans un but de facilitation, les Etats-Unis envisagent de fusionner le régime des biens à double usage (EAR) avec celui des biens militaire (ITAR). Ainsi, la nouvelle liste serait gérée par un organisme unique, ce qui devrait accélérer les procédures d’obtention des licences d’exportation.
Cette nouvelle réglementation est actuellement soumise à l’examen du Congrès et pourrait être adopté dès cette année.
Rappelons enfin que cette réforme concerne également les industriels communautaires qui intègrent des produits ou des technologies d’origine américaine dans leur process de production.
Norvège
Les fournisseurs de services électroniques, non établis en Norvège, devront s’immatriculer à la TVA en Norvège à compter de Juillet 2011 (proposition de budget pour 2011).
SPG
De nouvelles règles d'origine concernant le système des préférences généralisées s'appliqueront à compter du 1er janvier 2011.
Russie
Les services de transport de biens meubles corporels et les services associés sont exonérés de TVA depuis le 1er janvier 2011.
Royaume-Uni
Le taux normal de TVA est passé de 17,5% à 20% depuis le 4 janvier 2011.
Pologne
Le taux normal de TVA est passé de 22% à 23% au 1er janvier 2011
TVA – Droit à déduction
Un assujetti bénéficie du droit à déduction en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des prestations de services fournies par un autre assujetti qui n’est pas enregistré aux fins de cette taxe, lorsque les factures y relatives comportent toutes les informations exigées, en particulier celles nécessaires pour l’identification de la personne ayant établi lesdites factures et la nature des services fournis (CJUE - C 438/09 - 22/12/2010).
TVA - Notion de livraison intracommunautaire exonérée
Lorsqu’un bien fait l’objet de deux livraisons successives entre différents assujettis agissant en tant que tels, mais d’un seul transport intracommunautaire, la détermination de l’opération à laquelle doit être imputé ce transport, à savoir la première ou la seconde livraison – cette opération relevant, de ce fait, de la notion de livraison intracommunautaire doit être effectuée au regard d’une appréciation globale de toutes les circonstances de l’espèce afin d’établir laquelle de ces deux livraisons remplit l’ensemble des conditions afférentes à une livraison intracommunautaire.
Le premier acquéreur, ayant obtenu le droit de disposer du bien comme un propriétaire sur le territoire de l’État membre de la première livraison, manifeste son intention de transporter ce bien vers un autre État membre et se présente avec son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué par ce dernier État, le transport intracommunautaire devrait être imputé à la première livraison, à condition que le droit de disposer du bien comme un propriétaire ait été transféré au second acquéreur dans l’État membre de destination du transport intracommunautaire (CJUE - C 430/09 - 16/12/2010).
Plaisance commerciale - TVA
La CJUE considère que les locations de navires de plaisance, avec équipage, à des personnes physiques à des fins de voyage d’agrément ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les navires de commerce affectés à la navigation en haute mer (CJUE - C 116/10 - 22/12/2010).
Navires de commerce maritime – Exonération de TVA
Depuis le 1er janvier 2011 l’exonération de TVA prévue pour les navires de commerce maritime est applicable uniquement aux navires affectés à la navigation en haute mer, c'est-à-dire hors des eaux territoriales.
Sont notamment concernés les navires de plaisance commerciale.
Ce changement législatif fait suite à la procédure en manquement initiée par la Commission à l’encontre de la France (voir notre communication précédente sur le sujet).
(Loi de finances rectificative n°2010-1658)
TVA - Option pour les locations de locaux nus à usage professionnel
L’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA peut désormais être exercée très en amont, avant même d’être propriétaire de l’immeuble, permettant ainsi aux bailleurs d’exercer leurs droits à déduction sans délai ni restrictions. Le bailleur doit être en mesure de démontrer que son intention s’appuie sur des éléments objectifs (Instruction du 3 décembre 2010 - BOI 3 A-8-10).
TVA - Quotas d’émission de gaz à effet de serre
Le PLFR pour 2010 transpose dans la législation française la faculté offerte par la directiv
n°2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 d’introduire un mécanisme d’autoliquidation spécifique aux opérations portant sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Un paragraphe 2 septies sera ajouté à l’article 283 du CGI.
S’agissant de biens meubles incorporels, les règles de territorialité applicables à ces prestations de services immatérielles relèveraient donc des règles de territorialité entrées en vigueur au 1er janvier 2010 et posées par l’article 259-1° du CGI (régime général) pour les opérations B to B et par les articles 259-2° et 259 B du CGI pour les opérations B to C.
Taux normal de TVA minimum
Le conseil de l’EU a adopté une directive maintenant le taux normal de TVA minimum à 15% jusqu’au 31 décembre 2015.
DEB
A compter du 1er janvier 2011, modification des niveaux d’obligation (2 au lieu de 4) et généralisation de la donnée « masse nette ».
(Décret 2010-1544 du 13/12/2010)
TARIC
Une version améliorée du TARIC, la base de données en ligne du tarif douanier européen, est désormais disponible dans les 21 langues du TARIC.
Elle offre de nouvelles fonctions de recherche, qui concernent :
- le type de mesure applicable à un produit ou à un chapitre et à certains quotas tarifaires
- le type de (ou les) mesures applicables durant une certaine période
- les réglementations liées à ces mesures ou le Journal officiel de l'UE
- la possibilité de présenter plus d'un code produit à un moment donné.
SPG
A compter du 1er janvier 2011, modification des règles d’origine dans le cadre du SPG : notamment :
- augmentation du pourcentage de la règle de tolérance générale
- modification des règles relatives à l’obtention de l’origine préférentielle
- règles de liste différenciées pour les pays les moins avancés (PMA) concernant certaines positions tarifaires.
- nouvelles règles de cumul et nouveaux types de cumuls possibles
(Règlement UE n°1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010)
TVA – Exonération des importations suivies de livraisons intracommunautaires
Un décret du 27 octobre 2010 (n° 2010-1288), pris pour l'application l'article 291-III-4° du code général des impôts, précise:
- les conditions requises pour exonérer de TVA les importations suivies d'une livraison intracommunautaire ;
- les informations que l'importateur doit fournir aux autorités compétentes au moment de l'importation de la marchandise afin de bénéficier de l'exonération.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Demandes de remboursement de TVA communautaire - Suite…
Le Conseil a enfin adopté la directive confirmant la prolongation exceptionnelle de la date limite au 31 mars 2011 pour la présentation des demandes relatives aux dépenses engagées en 2009 (communiqué de presse provisoire 14825/10).
Demandes de remboursement de TVA communautaire
La proposition de la Commission visant à reporter au 31 mars 2011 la date limite de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les dépenses engagées en 2009 dans un autre Etat membre a été approuvée par le Parlement européen le 22 septembre 2010.
Les demandes de remboursement de TVA étrangère concernant l’année 2009 seront de ce fait considérées comme valablement déposées si elles sont introduites après le 30 septembre 2010 et au plus tard le 31 mars 2011.
Incoterms 2010
A compter du 1er janvier 2011, les 11 nouveaux Incoterms CCI 2010 remplaceront les 13 Incoterms CCI 2000 existants. Notamment, les Incoterms DES, DDU et DAF sont supprimés et remplacés par un nouvel Incoterm DAP, « delivered at place» (rendu au lieu de destination).
Déduction de la TVA – Conditions de forme
L’assujetti justifie la récupération de la TVA s’il démontre que les conditions matérielles de la déduction étaient remplies dès l’origine et s’il a produit, avant toute prise de décision de l’administration, une facture conforme quant à la date des opérations concernées.
Par ailleurs, une facture non conforme peut être annulée par une note de crédit dont la numérotation peut s’inscrire dans une séquence différente de celle de la nouvelle facture (CJUE – C-368/09 du 15 juillet 2010).
Remboursement de TVA aux assujettis non résidents
L’administration commente la nouvelle procédure électronique de remboursement (conditions, modalités…) ouverte aux assujettis communautaires pour la récupération de la TVA encourue dans un Etat membre où ils ne sont pas établis.
Un rappel est fait s’agissant de la procédure de remboursement ouverte aux assujettis établis hors de l’Union européenne, dite procédure « 13ème directive » (BOI 3 D-2-10 du 6 août 2010).
Valeur en douane
S’agissant des ventes conclues DDP, les droits de douane peuvent, conformément à l’article 33 du code des douanes communautaire, être exclus de la valeur en douane, sous réserve que la déclaration en douane fasse mention de cet Incoterm (CJCE -15 juillet 2010 – Aff. C-354/09 Gaston Schul BV).
Règles de facturation
Le conseil de l’Union européenne a adopté de nouvelles mesures relatives aux règles de facturation en matière de TVA. Ces nouvelles dispositions contiennent certaines simplifications, notamment en matière de facturation électronique, et seront applicables à compter du 1er janvier 2013 (Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010).
Union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie
Entrée en vigueur le 6 juillet 2010 d’un code douanier commun entre ces trois pays. Les principales conséquences de cette union douanière sont l’introduction de droits de douane communs, l’abolition des contrôles douaniers aux frontières des pays concernés et l’adoption de mécanismes communs de régulation du commerce extérieur.
Demandes de remboursement TVA – « 8ème directive »
Publication le 12 juillet 2010 du décret (n°2010-789) et l’arrêté relatifs à la procédure électronique prévue pour les demandes de remboursement de TVA introduites en France par des assujettis établis dans un autre Etat membre et celles introduites via le portail français par des assujettis français pour récupérer la TVA supportée dans un autre pays de l’Union européenne.
Pour la TVA encourue en 2009, le délai dans lequel les demandes de remboursement ci-dessus doivent être présentées devrait être étendu à titre exceptionnel au 31 mars 2011, au lieu du 30 septembre 2010 (proposition de directive de la Commission en date du 15 juillet 2010).
SPG+ – Sri Lanka
A compter du 15 août 2010, le Sri Lanka ne bénéficiera plus du régime du SPG +.
OEA – Nouveau questionnaire d’auto-évaluation
Depuis le 26 juillet 2010, un nouveau questionnaire est entré en vigueur. Ce questionnaire a été harmonisé au niveau communautaire et contient notamment un volet sureté/sécurité renforcé.
Les opérateurs peuvent cependant utiliser l’ancien questionnaire pour toute demande de certification présentée avant le 31 décembre 2010.
Royaume-Uni – Augmentation du taux normal de TVA
A compter du 4 janvier 2011, le taux normal de TVA sera augmenté de 17,5% à 20% (budget d’urgence 2010/2011 publié le 1er juillet 2010).
OEA – Reconnaissance mutuelle UE-Japon
L’union européenne et le Japon ont signé le 24 juin 2010 un accord de reconnaissance mutuelle relatif au statut d’opérateur économique agréé.
France - Taux réduit de TVA – Prestations des avocats
Sur recours de la Commission, la CJCE décide que l’application du taux réduit de TVA de 5,5% aux prestations des avocats rendues dans le cadre de l’aide juridictionnelle n’est pas conforme à la directive 2006/112/CE (CJCE C-492/08 Commission v France – 17 juin 2010).
Demande de remboursement de TVA – 13ème directive
Nous rappelons aux opérateurs établis hors de l’Union européenne qu’ils ont jusqu’au 30 juin 2010 pour déposer leurs demandes de remboursement de TVA française encourue au cours de l’année 2009. La nomination d'un représentant fiscal est obligatoire dans le cadre de cette procédure.
Modifications des DAC
Les DAC sont modifiées sur plusieurs points. Notamment, les obligations liées aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie sont assouplies ou précisées dans certains cas (règlement UE n°430/2010 du 20 mai 2010).
Commission de conciliation et d’expertise douanière - CCED
Quelques aménagements sont apportés aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la CCED saisie en cas de contestation sur l’espèce, l’origine et la valeur des marchandises (décret no 2010-428 du 28 avril 2010).
Opérations triangulaires – Filet de sécurité
La TVA autoliquidée par l’acheteur-revendeur dans le pays ayant communiqué le numéro de TVA sous lequel l’acquisition intracommunautaire a été réalisée n’est pas immédiatement déductible.
Afin d’éviter tout double imposition éventuelle, ladite TVA peut simplement faire l’objet d’une réduction de la base d’imposition initialement déclarée si l’assujetti apporte la preuve que l’acquisition a bien été réalisée pour les besoins d’une livraison subséquente dans l’Etat membre de destination, pour laquelle le destinataire a été désigné comme redevable de la TVA (CJCE – C-536/08 et C-539/08 – 22 avril 2010).
TGAP
La date limite de paiement du premier acompte et du dépôt de la déclaration annuelle est le 30 avril 2010.
Biens et technologies à double usage – Service compétent
C’est officiel, à compter du 1er avril 2010, les demandes de licences devront être adressées à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Service des biens à double usage et non plus au SETICE.
Exportation – Preuve de l’exonération de TVA
Les preuves justifiant l’exonération de TVA applicable aux exportations de biens ont été adaptées afin de tenir compte de la nouvelle procédure de dédouanement dématérialisée ECS ("Export Control System").
En principe, la preuve de l’exportation sera apportée au moyen du message électronique apurant la procédure ECS en sortie de l’Union européenne (apurement de l’EAD).
A défaut, différentes preuves alternatives pourront être produites. A noter que la déclaration d’exportation enregistrée au bureau d’exportation (mais non apurée par le message ECS sortie) n’est plus exigée (Décret du 5 mars 2010).
Dédouanement et numéro EORI
A compter du 22 avril 2010, le numéro EORI remplace le numéro SIRET pour identifier l’importateur/exportateur dans le cadre d’un dédouanement de droit commun (Delta C).
La procédure est applicable depuis le 26 janvier 2010 pour le dédouanement en procédure domiciliée (Delta D).
TVA immobilière
La réforme de la TVA immobilière est entrée en vigueur le 11 mars 2010. Les mesures transitoires ont été commentées par l’administration dans une instruction en date du 15 mars 2010 (3 A-3-10).
Opérations financières – Option pour la TVA
L’option pour la taxation de certaines opérations financières à la TVA, prévue à l’article 260 B du CGI, exercée par un assujetti établi en France, ne concerne pas les opérations dont le lieu d’imposition est territorialement situé dans un autre Etat membre. L’imposition ou l’exonération de ces opérations dépend donc de l’Etat membre concerné.
En revanche, ces opérations ouvrent droit à déduction en France dans la mesure où si elles étaient territorialement imposables en France elles seraient soumises à TVA du fait de l’option (Rescrit n°2010/10 du 23 février 2010).
DEB de niveau 1 : transmission électronique obligatoire
A compter du 1er juillet 2010, les opérateurs en niveau 1 (opérations > 2 300 000 euros) devront obligatoirement transmettre leur DEB par voie électronique.
Cession d’un portefeuille de contrats d’assurance ou de réassurance : opération soumise à TVA
Suite à l’arrêt CJCE du 22 octobre 2009 (Swiss Re Germany Holding GmbH- C-242/08), l’administration a précisé que les transferts de contrats d'assurance ou de réassurance se traduisent à la fois par des transferts d'actifs et de passifs quand le cessionnaire des contrats reprend, avec l'accord des assurés, les droits et les obligations attachés. Les transferts de contrats réalisés dans ces conditions doivent donc être qualifiés de transferts d'une universalité partielle.
En conséquence, les prestations de services effectuées à l'occasion des transferts de contrats d'assurance ou de réassurance bénéficient de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI (Rescrit n° 2010/02 du 26 janvier 2010).
Opérations financières : portée de l’option pour la taxation
L’option pour la taxation à la TVA exercée par un assujetti établi en France conformément aux dispositions de l’article 260 B du CGI ne vaut pas pour les opérations financières réalisées en France par l’établissement étranger de cet assujetti, sauf si l’option est expressément exercée pour ledit établissement.
Inversement, l'option exercée par l'établissement stable situé en France ne produit aucun effet sur le régime applicable aux prestations fournies par le siège (Rescrit n° 2010/03 du 26 janvier 2010).
Mise en œuvre du Paquet TVA
Dans une instruction en date du 4 janvier 2010 (3 A-1-10), l’administration fiscale commente la réforme des règles de territorialité de TVA applicable aux prestations de services depuis le 1er janvier 2010.
Modification de la directive TVA 2006/112/CE
La directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009 (JOUE L 10/14 du 15 janvier 2010) modifie la directive 2006/112/CE sur plusieurs points :
- Elargissement des règles particulières applicables aux importations et livraisons de gaz et d’électricité.
- Diverses dérogations (notamment pour la Bulgarie et la Roumanie).
- Précision sur le droit à déduction.
La Déclaration européenne de services – DES
Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la réforme TVA sur les prestations de services, dite « Paquet TVA », les entreprises ont l’obligation de souscrire un état récapitulatif des services rendus à des clients établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
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La Commission propose des mesures d’application du Paquet TVA
La Commission a adopté le 17 décembre 2009 une proposition de règlement portant différentes mesures d’exécution de la directive TVA 2006/112/CE. Cette proposition vise notamment à clarifier les nouvelles règles relatives au lieu de fourniture des services issues du Paquet TVA. Cette proposition résulte de discussions approfondies avec les Etats membres au sein du comité TVA. Son adoption devrait apporter une plus grande sécurité juridique tant aux entreprises qu'aux Etats membres (COM/2009/672).
Déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques
De nouveaux formulaires déclaratifs de mise à la consommation de produits énergétiques sont entrés en vigueur le 20 décembre 2009 (BOD n°6843 du 23/12/2009).
Certificats d’émission de gaz à effet de serre – Autoliquidation de la TVA
Le Conseil de l’UE se déclare favorable à l’adoption d’une directive visant à appliquer le régime de l’autoliquidation de TVA pour les opérations portant sur les certificats d’émission de gaz à effet de serre (CER). Cette mesure serait optionnelle et temporaire (Communiqué de presse n° 16838/09).
Nomenclature douanière
La Commission européenne a publié la dernière version de la Nomenclature Combinée applicable à partir du 1er janvier 2010 (règlement CE n° 948/2009).
Bordereaux de détaxe - TVA
Mise en œuvre d’un traitement automatisé (visa électronique) des bordereaux de détaxe à l’exportation (BOD n°6841).
Compagnies aériennes – Exonération de TVA
Actualisation de la liste des compagnies aériennes bénéficiant de l’exonération de TVA prévue à l’article 262.II.4° du CGI (BOI 3 A-6-09).
Paquet TVA 2010
Le "paquet TVA" : une réforme à laquelle il convient de se préparer.
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Fraude TVA – Application de l’autoliquidation
La Commission européenne propose d’étendre provisoirement le mécanisme d’autoliquidation de la TVA aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude : quotas d’émission de gaz à effet de serre (CER), téléphones mobiles, circuits intégrés, parfums, métaux précieux (COM (2009) 511 final).
Prestations de réparation : biens ou services ?
L’administration rappelle les principes à suivre pour qualifier une prestation de réparation de biens meubles corporels. Ainsi, en fonction de la valeur des pièces utilisées, cette opération peut être qualifiée soit de simple prestation de services, soit de vente de biens assortie d’une prestation de montage (Rescrit n° 2009/49 du 15 septembre 2009).
Taux réduit de TVA et livres enregistrés
En référence à la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009, l’administration précise que la fourniture de livres enregistrés sur un disque compact, un CDrom ou tout autre support physique similaire est soumise au taux réduit de TVA (Rescrit n° 2009/48 du 15 septembre 2009).
Date de déduction de la TVA
L’assujetti peut exercer son droit à déduction au titre d’une période d'imposition dès lors que la taxe est devenue exigible au cours de cette période et que le justificatif de la taxe est disponible au plus tard le jour du dépôt de la déclaration correspondant à ladite période (Rescrit n° 2009/50 du 15 septembre 2009).
TVA – Echanges de droits liés à un immeuble
Les prestations de services consistant pour une association à organiser l’échange entre ses membres de leurs droits d’utilisation à temps partagé portant sur des biens immobiliers sont taxables au lieu où est situé l’immeuble sur lequel le membre concerné est titulaire du droit d’utilisation.
(CJCE C-37/08 - 3 septembre 2009).
Lituanie
Le taux normal de TVA est augmenté à 21% à compter du 1er septembre 2009.
Douane : création de l’échelle d’accréditation
L’administration des douanes crée une échelle d’accréditation de trois niveaux afin de permettre aux opérateurs de mieux comprendre les avantages liés au statut d’OEA (niveau 3). L’attribution d’un niveau sur l’échelle d’accréditation est subordonnée au dépôt d’une demande de procédure douanière ou d’un certificat OEA.
L’objectif annoncé est de distinguer les opérateurs jugés fiables de ceux dont le profil est considéré comme risqué (BOD n° 6838 du 3 août 2009).
Certificats d’émission de gaz à effet de serre – Droits à déduction
L’administration confirme que les opérations portant sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre sont exonérées de TVA sans possibilité d’option (Rescrit n°2009/41 du 14 juillet 2009).
Importations – Exonération de TVA
Les importations suivies immédiatement d’une livraison intra-communautaire exonérée de TVA sont elles-mêmes exonérées de TVA en application de l’article 143 de la directive 2006/112/CE.
Prochainement, ce régime d’exonération ne sera applicable que si, au moment de l’importation, l’importateur fournit à l’Etat membre d’importation son numéro d’identification dans ledit Etat, ainsi que celui sous lequel l’acquisition intracommunautaire est réalisée.
L’Etat membre d’importation pourra aussi exiger la preuve du transport à réaliser à destination de l’autre Etat membre (directive 2009/69/CE du 25 juin 2009).
Quotas d’émission de gaz à effet de serre – Exonération de TVA
L’administration fiscale a récemment précisé que les opérations portant sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre sont des opérations comparables à celles réalisées sur les instruments financiers dérivés et sont donc exonérées de TVA en application de l’article 261 C 1 e) du code général des impôts (Instruction 3 L-1-09 du 10 juin 2009).
Contrôles à l’export
Le règlement CE 428/2009 remplace l’actuel règlement CE 1334/2000 et entrera en vigueur le 27 août 2009.
Les opérations de transit sur le territoire de la Communauté européenne et les services de courtage (vente/achat, négociation concernant des biens expédiés d’un pays tiers vers un autre pays tiers) seront prochainement soumis à l’obtention d’une licence d’exportation dès lors qu’ils concernent des biens à double usage.
Agences de voyage
L’administration fiscale confirme que le régime de la marge s’applique en fonction de la nature et des conditions de réalisation des opérations, sans tenir compte du statut de l’assujetti (existence ou non d’une licence ou d’un agrément d’agent de voyage).
(Rescrit n° 2009/33 du 12 mai 2009).
Contrôles douaniers
L’administration des douanes a récemment présenté la « charte des contrôles douaniers » destinée notamment à mieux garantir les droits des opérateurs et à les informer davantage sur la procédure douanière.
Pays-Bas
Adoption le 25 mars 2009 de dispositions visant à transposer la directive 2008/08/EC
(« paquet TVA 2010 »). La déclaration d’échange de services devra à compter du 1er janvier 2010 être souscrite mensuellement lorsque le montant des services rendus à un assujetti étranger excédera 100 000 euros pas trimestre.
République Tchèque
Le ministère des finances a récemment annoncé que le délai de remboursement de la TVA est ramené de 30 jours à 15 jours lorsque la déclaration de TVA est suscrite par voie électronique.
Royaume-Uni - Droits à déduction
A compter du 1er avril 2009, la méthode de calcul des droits à déduction est modifiée. Les assujettis peuvent notamment utiliser un pourcentage provisoirement déterminé en fonction de l’année précédente.
Calcul des droits à déduction
Selon l'administration fiscale, la réforme des droits à déduction (méthode des coefficients) n’impose pas une modification des systèmes d’information des entreprises (rescrit de la DLF du 23 mars 2009).
Belgique - Remboursement mensuel de TVA
La procédure de remboursement mensuel de TVA, réservée autrefois aux opérateurs réalisant des opérations du commerce extérieur (exportations, livraisons intracommunautaires) a été récemment ouverte à un nombre plus important d’opérateurs, notamment les entreprises étrangères identifiées à la TVA en Belgique sans y être établies.
Auto-liquidation de la TVA – Pénalité de 5%
L’administration fiscale a récemment indiqué que la pénalité de 5% normalement due en cas de défaut d’auto-liquidation de la TVA ne sera plus appliquée lorsque l’assujetti dépose spontanément une déclaration rectificative, avant toute action de l’administration (rescrit en date du 17/02/09).
Remboursement mensuel des crédits de TVA Depuis le 1er janvier 2009 (Décret n° 2009-109, du 29 janvier 2009), les assujettis qui souscrivent des CA3 mensuelles sont autorisés à déposer des demandes de remboursement mensuelles à condition que le montant du crédit de TVA soit supérieur à 760 euros.
TVA - Base taxable
La taxe foncière dont est redevable le propriétaire est une charge augmentative du prix de cession de l’immeuble si elle est refacturée à l’acquéreur (rescrit du 20/01/2009).
UE - Facturation électronique
La Commission européenne a adopté le 28 janvier 2009 une proposition visant à modifier la « directive TVA », en ce qui concerne les règles de facturation. L’objectif de la proposition est d'accroître le recours à la facturation électronique.
DEB
Publication d’un nouveau BOD sur la DEB (BOD 6793 du 23/01/2009).
Allemagne
L’administration a publié le 9 janvier 2009 une instruction sur le régime TVA des livraisons intracommunautaires de biens, précisant notamment le détail des preuves requises de la part du fournisseur.
Lettonie – Taux de TVA
Le taux de TVA standard est augmenté de 18% à 21%. Le taux réduit de 5% est augmenté à 10% (applicable depuis le 1er janvier 2009).
USA - Nouvelles exigences américaines en matière de sûreté pour les transporteurs et les importateurs aux Etats-Unis de fret maritime
A partir du 26 janvier 2009, les transporteurs et importateurs aux Etats-Unis de fret maritime devront fournir aux douanes américaines des données supplémentaires à des fins de sûreté.
UK - Baisse du taux de TVA
A compter du 1er décembre 2008 le taux de TVA de droit commun est réduit de 17,5% à 15%. Cette réduction est temporairement adoptée pour une période de 13 mois.
Déduction de TVA - Holding
Les honoraires d’assistance et de conseil supportés par une société holding dans le cadre d’une acquisition de titre de participation réalisée par une de ses filiales ne peuvent être inclus dans les frais généraux dès lors que l’opération n’a pas été réalisée directement au profit de la société holding dans le cadre de son exploitation propre mais par une société distincte, sa filiale.
Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n°299265, Société AXA
Notion de preneur assujetti - CJCE - 6 novembre 2008
Un assujetti partiel doit être considéré comme un preneur assujetti lorsqu’il acquiert une prestation de services immatériels auprès d’un prestataire établi dans un autre Etat membre. Cette solution est applicable même si les prestations en cause sont acquises par l’assujetti partiel pour les besoins de ses activités placées hors du champ d’application de la TVA.
Affaire C-291/07 « kolektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsradet »
