Actualité
TVA - Douane
Demandes de remboursement TVA – « 8ème directive » Nouveau !
Publication le 12 juillet 2010 du décret (n°2010-789) et l’arrêté relatifs à la procédure électronique prévue pour les demandes de remboursement de TVA introduites en France par des assujettis établis dans un autre Etat membre et celles introduites via le portail français par des assujettis français pour récupérer la TVA supportée dans un autre pays de l’Union européenne.
Pour la TVA encourue en 2009, le délai dans lequel les demandes de remboursement ci-dessus doivent être présentées devrait être étendu à titre exceptionnel au 31 mars 2011, au lieu du 30 septembre 2010 (proposition de directive de la Commission en date du 15 juillet 2010).
SPG+ – Sri Lanka Nouveau !
A compter du 15 août 2010, le Sri Lanka ne bénéficiera plus du régime du SPG +.
Royaume-Uni – Augmentation du taux normal de TVA Nouveau !
A compter du 4 janvier 2011, le taux normal de TVA sera augmenté de 17,5% à 20% (budget d’urgence 2010/2011 publié le 1er juillet 2010).
OEA – Reconnaissance mutuelle UE-Japon
L’union européenne et le Japon ont signé le 24 juin 2010 un accord de reconnaissance mutuelle relatif au statut d’opérateur économique agréé.
France - Taux réduit de TVA – Prestations des avocats
Sur recours de la Commission, la CJCE décide que l’application du taux réduit de TVA de 5,5% aux prestations des avocats rendues dans le cadre de l’aide juridictionnelle n’est pas conforme à la directive 2006/112/CE (CJCE C-492/08 Commission v France – 17 juin 2010).
Demande de remboursement de TVA – 13ème directive
Nous rappelons aux opérateurs établis hors de l’Union européenne qu’ils ont jusqu’au 30 juin 2010 pour déposer leurs demandes de remboursement de TVA française encourue au cours de l’année 2009. La nomination d'un représentant fiscal est obligatoire dans le cadre de cette procédure.
Modifications des DAC
Les DAC sont modifiées sur plusieurs points. Notamment, les obligations liées aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie sont assouplies ou précisées dans certains cas (règlement UE n°430/2010 du 20 mai 2010).
Commission de conciliation et d’expertise douanière - CCED
Quelques aménagements sont apportés aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la CCED saisie en cas de contestation sur l’espèce, l’origine et la valeur des marchandises (décret no 2010-428 du 28 avril 2010).
Opérations triangulaires – Filet de sécurité
La TVA autoliquidée par l’acheteur-revendeur dans le pays ayant communiqué le numéro de TVA sous lequel l’acquisition intracommunautaire a été réalisée n’est pas immédiatement déductible.
Afin d’éviter tout double imposition éventuelle, ladite TVA peut simplement faire l’objet d’une réduction de la base d’imposition initialement déclarée si l’assujetti apporte la preuve que l’acquisition a bien été réalisée pour les besoins d’une livraison subséquente dans l’Etat membre de destination, pour laquelle le destinataire a été désigné comme redevable de la TVA (CJCE – C-536/08 et C-539/08 – 22 avril 2010).
TGAP
La date limite de paiement du premier acompte et du dépôt de la déclaration annuelle est le 30 avril 2010.
Biens et technologies à double usage – Service compétent
C’est officiel, à compter du 1er avril 2010, les demandes de licences devront être adressées à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Service des biens à double usage et non plus au SETICE.
Exportation – Preuve de l’exonération de TVA
Les preuves justifiant l’exonération de TVA applicable aux exportations de biens ont été adaptées afin de tenir compte de la nouvelle procédure de dédouanement dématérialisée ECS ("Export Control System").
En principe, la preuve de l’exportation sera apportée au moyen du message électronique apurant la procédure ECS en sortie de l’Union européenne (apurement de l’EAD).
A défaut, différentes preuves alternatives pourront être produites. A noter que la déclaration d’exportation enregistrée au bureau d’exportation (mais non apurée par le message ECS sortie) n’est plus exigée (Décret du 5 mars 2010).
Dédouanement et numéro EORI
A compter du 22 avril 2010, le numéro EORI remplace le numéro SIRET pour identifier l’importateur/exportateur dans le cadre d’un dédouanement de droit commun (Delta C).
La procédure est applicable depuis le 26 janvier 2010 pour le dédouanement en procédure domiciliée (Delta D).
TVA immobilière
La réforme de la TVA immobilière est entrée en vigueur le 11 mars 2010. Les mesures transitoires ont été commentées par l’administration dans une instruction en date du 15 mars 2010 (3 A-3-10).
Opérations financières – Option pour la TVA
L’option pour la taxation de certaines opérations financières à la TVA, prévue à l’article 260 B du CGI, exercée par un assujetti établi en France, ne concerne pas les opérations dont le lieu d’imposition est territorialement situé dans un autre Etat membre. L’imposition ou l’exonération de ces opérations dépend donc de l’Etat membre concerné.
En revanche, ces opérations ouvrent droit à déduction en France dans la mesure où si elles étaient territorialement imposables en France elles seraient soumises à TVA du fait de l’option (Rescrit n°2010/10 du 23 février 2010).
DEB de niveau 1 : transmission électronique obligatoire
A compter du 1er juillet 2010, les opérateurs en niveau 1 (opérations > 2 300 000 euros) devront obligatoirement transmettre leur DEB par voie électronique.
Cession d’un portefeuille de contrats d’assurance ou de réassurance : opération soumise à TVA
Suite à l’arrêt CJCE du 22 octobre 2009 (Swiss Re Germany Holding GmbH- C-242/08), l’administration a précisé que les transferts de contrats d'assurance ou de réassurance se traduisent à la fois par des transferts d'actifs et de passifs quand le cessionnaire des contrats reprend, avec l'accord des assurés, les droits et les obligations attachés. Les transferts de contrats réalisés dans ces conditions doivent donc être qualifiés de transferts d'une universalité partielle.
En conséquence, les prestations de services effectuées à l'occasion des transferts de contrats d'assurance ou de réassurance bénéficient de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI (Rescrit n° 2010/02 du 26 janvier 2010).
Opérations financières : portée de l’option pour la taxation
L’option pour la taxation à la TVA exercée par un assujetti établi en France conformément aux dispositions de l’article 260 B du CGI ne vaut pas pour les opérations financières réalisées en France par l’établissement étranger de cet assujetti, sauf si l’option est expressément exercée pour ledit établissement.
Inversement, l'option exercée par l'établissement stable situé en France ne produit aucun effet sur le régime applicable aux prestations fournies par le siège (Rescrit n° 2010/03 du 26 janvier 2010).
Mise en œuvre du Paquet TVA
Dans une instruction en date du 4 janvier 2010 (3 A-1-10), l’administration fiscale commente la réforme des règles de territorialité de TVA applicable aux prestations de services depuis le 1er janvier 2010.
Modification de la directive TVA 2006/112/CE
La directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009 (JOUE L 10/14 du 15 janvier 2010) modifie la directive 2006/112/CE sur plusieurs points :
- Elargissement des règles particulières applicables aux importations et livraisons de gaz et d’électricité.
- Diverses dérogations (notamment pour la Bulgarie et la Roumanie).
- Précision sur le droit à déduction.
La Déclaration européenne de services – DES
Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la réforme TVA sur les prestations de services, dite « Paquet TVA », les entreprises ont l’obligation de souscrire un état récapitulatif des services rendus à des clients établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
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La Commission propose des mesures d’application du Paquet TVA
La Commission a adopté le 17 décembre 2009 une proposition de règlement portant différentes mesures d’exécution de la directive TVA 2006/112/CE. Cette proposition vise notamment à clarifier les nouvelles règles relatives au lieu de fourniture des services issues du Paquet TVA. Cette proposition résulte de discussions approfondies avec les Etats membres au sein du comité TVA. Son adoption devrait apporter une plus grande sécurité juridique tant aux entreprises qu'aux Etats membres (COM/2009/672).
Déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques
De nouveaux formulaires déclaratifs de mise à la consommation de produits énergétiques sont entrés en vigueur le 20 décembre 2009 (BOD n°6843 du 23/12/2009).
Certificats d’émission de gaz à effet de serre – Autoliquidation de la TVA
Le Conseil de l’UE se déclare favorable à l’adoption d’une directive visant à appliquer le régime de l’autoliquidation de TVA pour les opérations portant sur les certificats d’émission de gaz à effet de serre (CER). Cette mesure serait optionnelle et temporaire (Communiqué de presse n° 16838/09).
Nomenclature douanière
La Commission européenne a publié la dernière version de la Nomenclature Combinée applicable à partir du 1er janvier 2010 (règlement CE n° 948/2009).
Bordereaux de détaxe - TVA
Mise en œuvre d’un traitement automatisé (visa électronique) des bordereaux de détaxe à l’exportation (BOD n°6841).
Compagnies aériennes – Exonération de TVA
Actualisation de la liste des compagnies aériennes bénéficiant de l’exonération de TVA prévue à l’article 262.II.4° du CGI (BOI 3 A-6-09).
Paquet TVA 2010
Le "paquet TVA" : une réforme à laquelle il convient de se préparer.
Pour en savoir plus...
Fraude TVA – Application de l’autoliquidation
La Commission européenne propose d’étendre provisoirement le mécanisme d’autoliquidation de la TVA aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude : quotas d’émission de gaz à effet de serre (CER), téléphones mobiles, circuits intégrés, parfums, métaux précieux (COM (2009) 511 final).
Prestations de réparation : biens ou services ?
L’administration rappelle les principes à suivre pour qualifier une prestation de réparation de biens meubles corporels. Ainsi, en fonction de la valeur des pièces utilisées, cette opération peut être qualifiée soit de simple prestation de services, soit de vente de biens assortie d’une prestation de montage (Rescrit n° 2009/49 du 15 septembre 2009).
Taux réduit de TVA et livres enregistrés
En référence à la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009, l’administration précise que la fourniture de livres enregistrés sur un disque compact, un CDrom ou tout autre support physique similaire est soumise au taux réduit de TVA (Rescrit n° 2009/48 du 15 septembre 2009).
Date de déduction de la TVA
L’assujetti peut exercer son droit à déduction au titre d’une période d'imposition dès lors que la taxe est devenue exigible au cours de cette période et que le justificatif de la taxe est disponible au plus tard le jour du dépôt de la déclaration correspondant à ladite période (Rescrit n° 2009/50 du 15 septembre 2009).
TVA – Echanges de droits liés à un immeuble
Les prestations de services consistant pour une association à organiser l’échange entre ses membres de leurs droits d’utilisation à temps partagé portant sur des biens immobiliers sont taxables au lieu où est situé l’immeuble sur lequel le membre concerné est titulaire du droit d’utilisation.
(CJCE C-37/08 - 3 septembre 2009).
Lituanie
Le taux normal de TVA est augmenté à 21% à compter du 1er septembre 2009.
Douane : création de l’échelle d’accréditation
L’administration des douanes crée une échelle d’accréditation de trois niveaux afin de permettre aux opérateurs de mieux comprendre les avantages liés au statut d’OEA (niveau 3). L’attribution d’un niveau sur l’échelle d’accréditation est subordonnée au dépôt d’une demande de procédure douanière ou d’un certificat OEA.
L’objectif annoncé est de distinguer les opérateurs jugés fiables de ceux dont le profil est considéré comme risqué (BOD n° 6838 du 3 août 2009).
Certificats d’émission de gaz à effet de serre – Droits à déduction
L’administration confirme que les opérations portant sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre sont exonérées de TVA sans possibilité d’option (Rescrit n°2009/41 du 14 juillet 2009).
Importations – Exonération de TVA
Les importations suivies immédiatement d’une livraison intra-communautaire exonérée de TVA sont elles-mêmes exonérées de TVA en application de l’article 143 de la directive 2006/112/CE.
Prochainement, ce régime d’exonération ne sera applicable que si, au moment de l’importation, l’importateur fournit à l’Etat membre d’importation son numéro d’identification dans ledit Etat, ainsi que celui sous lequel l’acquisition intracommunautaire est réalisée.
L’Etat membre d’importation pourra aussi exiger la preuve du transport à réaliser à destination de l’autre Etat membre (directive 2009/69/CE du 25 juin 2009).
Quotas d’émission de gaz à effet de serre – Exonération de TVA
L’administration fiscale a récemment précisé que les opérations portant sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre sont des opérations comparables à celles réalisées sur les instruments financiers dérivés et sont donc exonérées de TVA en application de l’article 261 C 1 e) du code général des impôts (Instruction 3 L-1-09 du 10 juin 2009).
Contrôles à l’export
Le règlement CE 428/2009 remplace l’actuel règlement CE 1334/2000 et entrera en vigueur le 27 août 2009.
Les opérations de transit sur le territoire de la Communauté européenne et les services de courtage (vente/achat, négociation concernant des biens expédiés d’un pays tiers vers un autre pays tiers) seront prochainement soumis à l’obtention d’une licence d’exportation dès lors qu’ils concernent des biens à double usage.
Agences de voyage
L’administration fiscale confirme que le régime de la marge s’applique en fonction de la nature et des conditions de réalisation des opérations, sans tenir compte du statut de l’assujetti (existence ou non d’une licence ou d’un agrément d’agent de voyage).
(Rescrit n° 2009/33 du 12 mai 2009).
Contrôles douaniers
L’administration des douanes a récemment présenté la « charte des contrôles douaniers » destinée notamment à mieux garantir les droits des opérateurs et à les informer davantage sur la procédure douanière.
Pays-Bas
Adoption le 25 mars 2009 de dispositions visant à transposer la directive 2008/08/EC
(« paquet TVA 2010 »). La déclaration d’échange de services devra à compter du 1er janvier 2010 être souscrite mensuellement lorsque le montant des services rendus à un assujetti étranger excédera 100 000 euros pas trimestre.
République Tchèque
Le ministère des finances a récemment annoncé que le délai de remboursement de la TVA est ramené de 30 jours à 15 jours lorsque la déclaration de TVA est suscrite par voie électronique.
Royaume-Uni - Droits à déduction
A compter du 1er avril 2009, la méthode de calcul des droits à déduction est modifiée. Les assujettis peuvent notamment utiliser un pourcentage provisoirement déterminé en fonction de l’année précédente.
Calcul des droits à déduction
Selon l'administration fiscale, la réforme des droits à déduction (méthode des coefficients) n’impose pas une modification des systèmes d’information des entreprises (rescrit de la DLF du 23 mars 2009).
Belgique - Remboursement mensuel de TVA
La procédure de remboursement mensuel de TVA, réservée autrefois aux opérateurs réalisant des opérations du commerce extérieur (exportations, livraisons intracommunautaires) a été récemment ouverte à un nombre plus important d’opérateurs, notamment les entreprises étrangères identifiées à la TVA en Belgique sans y être établies.
Auto-liquidation de la TVA – Pénalité de 5%
L’administration fiscale a récemment indiqué que la pénalité de 5% normalement due en cas de défaut d’auto-liquidation de la TVA ne sera plus appliquée lorsque l’assujetti dépose spontanément une déclaration rectificative, avant toute action de l’administration (rescrit en date du 17/02/09).
Remboursement mensuel des crédits de TVA Depuis le 1er janvier 2009 (Décret n° 2009-109, du 29 janvier 2009), les assujettis qui souscrivent des CA3 mensuelles sont autorisés à déposer des demandes de remboursement mensuelles à condition que le montant du crédit de TVA soit supérieur à 760 euros.
TVA - Base taxable
La taxe foncière dont est redevable le propriétaire est une charge augmentative du prix de cession de l’immeuble si elle est refacturée à l’acquéreur (rescrit du 20/01/2009).
UE - Facturation électronique
La Commission européenne a adopté le 28 janvier 2009 une proposition visant à modifier la « directive TVA », en ce qui concerne les règles de facturation. L’objectif de la proposition est d'accroître le recours à la facturation électronique.
DEB
Publication d’un nouveau BOD sur la DEB (BOD 6793 du 23/01/2009).
Allemagne
L’administration a publié le 9 janvier 2009 une instruction sur le régime TVA des livraisons intracommunautaires de biens, précisant notamment le détail des preuves requises de la part du fournisseur.
Lettonie – Taux de TVA
Le taux de TVA standard est augmenté de 18% à 21%. Le taux réduit de 5% est augmenté à 10% (applicable depuis le 1er janvier 2009).
USA - Nouvelles exigences américaines en matière de sûreté pour les transporteurs et les importateurs aux Etats-Unis de fret maritime
A partir du 26 janvier 2009, les transporteurs et importateurs aux Etats-Unis de fret maritime devront fournir aux douanes américaines des données supplémentaires à des fins de sûreté.
UK - Baisse du taux de TVA
A compter du 1er décembre 2008 le taux de TVA de droit commun est réduit de 17,5% à 15%. Cette réduction est temporairement adoptée pour une période de 13 mois.
Déduction de TVA - Holding
Les honoraires d’assistance et de conseil supportés par une société holding dans le cadre d’une acquisition de titre de participation réalisée par une de ses filiales ne peuvent être inclus dans les frais généraux dès lors que l’opération n’a pas été réalisée directement au profit de la société holding dans le cadre de son exploitation propre mais par une société distincte, sa filiale.
Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n°299265, Société AXA
Notion de preneur assujetti - CJCE - 6 novembre 2008
Un assujetti partiel doit être considéré comme un preneur assujetti lorsqu’il acquiert une prestation de services immatériels auprès d’un prestataire établi dans un autre Etat membre. Cette solution est applicable même si les prestations en cause sont acquises par l’assujetti partiel pour les besoins de ses activités placées hors du champ d’application de la TVA.
Affaire C-291/07 « kolektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsradet »
